CBD - ce qui change avec l'arrêté du 30 décembre 2021. Par Barbara Bertholet, Rachel Devidal et Gladys Andaloro, Avocat s.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 214 Vues comments
Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021 [1], rebat les cartes et interdit expressément le commerce de feuilles ou de fleurs de cannabis, même dépourvu de propriétés stupéfiantes. Rappel du contexte : la non-conformité du droit français au TFUE. Pour mémoire, l'alinéa 2 du II de (...)
Commentaires