Catégorie : Surendettement

Texte n° 226

Les Bénéficiaires de la Commission de surendettement Banque de France

La procédure de surendettement banque de france s'adresse aux particuliers français ou étrangers qui résident en France, quel que soit leur ressources. Ainsi, tout consommateur peut prétendre au bénéf...

La Fonction de Commission de surendettement Banque de France

La commission de surendettement banque de france a pour fonction d'orienter le dossier de surendettement du débiteur soit vers les mesures de traitements du surendettement (plan conventionnel de redressement ou autres mesures recommandé...

L'Obtention de l'éffacement total de la dette par la commission de surendettement

L'Obtention de l'éffacement total de la dette par la commission de surendettement: cette procedure s'adresse au menages qui sont gravement endettés, communement appelé procédure de retablissement personnel, cette proc&eac...

Le Deroulement de la Procedure de Surendettement

Une fois que la commission de surendettement banque de france aura saisie votre dossier de surendettement, elle fera la demande pour que le debiteur soit inscrit au fichier des incidents de remboursement des credits.Le debiteur sera alors dans l'imp...

Comment s'adresser à la Commission de Surendettement Banque de France

Pour vous adresser à la commission de surendettement banque de france, vous devez faire une déclaration que vous remettrez au secretariat dela commission, dont le siège se trouve au comptoir départemental de la banque d...

Le Rôle du Juge de la Commission de Surendettement Banque de France

Si aucune des parties ne conteste les mesures recommandées par la commission dans les 15 jours suivant leur notification, le juge de l'exécution leur confere force exécutoire sans pouvoir les compléter ni les modifier, ma...