<b>Surendettement</b> : effacement partiel d'une dette de TVA par le juge
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 8 ans 594 Vues comments
Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
Commentaires