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Brevets : quand devrons-nous divulguer l'origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ? Par Gabrielle Faure-André, CPI.

Articles de droit

Le droit des brevets impose aux déposants d'exposer leurs inventions d'une manière « suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ». Cette obligation de divulgation est un (...)