L'Article 2274 du code civil dispose que : La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Ainsi en va-t-il de la pr...
Bonne foi, inversion de la charge de la preuve et lien direct avec la procédure
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 5 mois 72 Vues comments
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