Bilan 2017 de la commission de <b>surendettement</b>
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 7 ans 582 Vues comments
La Commission de surendettement a pour mission d'aider le surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu'il soit réellement surendetté à titre personnel et qu'il soit de bonne foi. La proposition peut être un échéancier amiable ou imposé sur 7 ans maximum (ou plus en cas de& ...
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