Bail commercial : clause réputée non-écrite, action imprescriptible et absence de responsabilité notariale

Par Mathilde Block, Avocate. La clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, anciennement susceptible de tomber sous le coup de la nullité, devient réputée non-écrite lorsque le bail commercial est en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-clause-reputee-non-ecrite-action-imprescriptible-absence,47929.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS