Articulation entre la régularisation des autorisations d'urbanisme et l'économie générale d'un projet. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.

Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l'égard de la régularisation d'un permis de construire et de la nécessité de prendre en compte les évolutions potentielles d'un projet. I. Régularisation d'un permis de construire conformément au Code de l'urbanisme. S'agissant d'une contestation contre un permis de construire, l'article L600-5 du Code de l'urbanisme dispose que dans le cas où les autres moyens ne sont pas fondés, et qu'un vice ne concerne qu'une partie spécifique du projet, le juge administratif est confronté à deux options et ainsi en mesure de : Soit annuler uniquement cette (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-regularisation-des-autorisations-urbanisme-possibilite,49262.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS