Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d'emploi

Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice. La réintroduction de l'article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Qu'est-ce qu'une tentative amiable satisfaisante ? Satisfaisante pour le « tiers amiable compositeur » qui doit réaliser une démarche suffisante et valable, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/article-750-cpc-nouveau-tentative-amiable-obligatoire-mode-emploi,47385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS