Plus sérieusement, rappelons que l'article 905 du Code de procédure civil énonce que lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, ou lorsque l'appel est relatif (...)
Appel : le circuit court n'est pas automatique. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 488 Vues comments
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