À ce jour, des organismes bancaires ou assimilés proposent encore des crédits sans le respect de certains textes jurisprudentiels.
La sanction pour l'organisme est l'annulation des intérêts et un nouveau calcul sur le taux de base légal ou l'annulation pure et simple des intérêts.
Exemple en cours: un prêt de 70.000€, économie sur intérêts 17.000€
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Annuler ou réduire LEGALEMENT les intérêts de vos prêts et emprunts
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 11 ans 691 Vues comments
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