Actualités sur la Société Civile Immobilière (SCI). Par Vaea Pery, Avocat.

Retour sur deux jurisprudences qui ont marqué l'actualité juridique des SCI récemment. IFI – Les résidences principales détenues en SCI peuvent bénéficier d'une décote. (CA Montpellier, 7 novembre 2023, n° 23/01048) L'article 973 du CGI reconnaît l'application d'un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de « l'immeuble » à déclarer lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Le Conseil Constitutionnel avait validé que la loi fasse une distinction selon que le contribuable détient directement sa résidence principale ou par l'intermédiaire d'une société. Quand la résidence principale est détenue via une SCI, l'abattement de 30 % pour résidence principale est (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/actualites-sur-societe-civile-immobiliere,50541.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS