Actualité - Notaires - Tarifs et installation dans le viseur

La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice va en effet établir une nouvelle carte pour déterminer les zones où ils sont peu nombreux et celles où, au contraire, ils le sont trop ! L’Autorité de la concurrence est saisie pour avis. En juin 2015, la Cour des comptes avait rendu un référé pointant du doigt la rémunération des fonds confiés par les notaires à la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Des modifications ont depuis été effectuées.