Actualité - Maison de retraite - Les conditions de résiliation du contrat
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 8 ans 747 Vues comments
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) encadre les conditions de rupture du contrat de séjour en maison de retraite, à l’initiative du résident comme de l’organisme gestionnaire. À compter du 1er juillet 2016, l’un comme l’autre doivent notamment respecter un délai de préavis réglementaire.
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