Actualité - Justice - Des procédures pour aller plus vite protection consommateur Protection / protection consommateur il y a 1 an 126 Vues comments Deux nouvelles mesures entrent en vigueur afin d’accélérer le règlement de certains litiges pris en charge par la justice civile : l’audience de règlement amiable et la césure du procès. Explications. En savoir plus
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