Actualité - Fuite d’eau - Les conditions pour échapper au paiement
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 8 ans 456 Vues comments
En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délais, rappelle la Cour de cassation. Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois.
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