Actualité - Fonds de garantie des assurances - Champ d’application limité
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 8 ans 512 Vues comments
Le projet de loi dit « Sapin 2 » en débat à l’Assemblée nationale depuis le 6 juin dernier contient une disposition qui restreint le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier intervient en cas de défaillance d’un assureur. Explications et conséquences pour le consommateur.
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