Actualité - Évasion fiscale - Les députés ratent le coche !
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 8 ans 620 Vues comments
Le 9 juin 2016, les députés français ont adopté une version remaniée de l’article 45 du projet de loi Sapin 2 vidant de tout sens le dispositif de transparence fiscale prévu… Encore une occasion manquée pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale.
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