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Actualité du bail emphytéotique 2021. Par Christophe Degache, Avocat.

Articles de droit

I - Notion. A - Définition. C'est un contrat de louage d'immeubles moyennant le paiement d'une redevance par le preneur, appelé également emphytéote, d'une durée obligatoirement comprise entre 18 et 99 (...)