Actualité - Déclaration de biens immobiliers - Pas de sanction si vous ne l’avez pas effectuée en 2023

protection consommateur

Protection / protection consommateur il y a 1 an 155 Vues comments

Dans une récente réponse ministérielle, le gouvernement a annoncé qu’en cas de défaut de déclaration l’an passé, les propriétaires ne se verront pas infliger l’amende de 150 € par bien. Attention, l’obligation déclarative reste en vigueur pour 2024.
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