Actualité - Crédit immobilier - 15 jours pour rembourser, c’est trop court

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La banque réclamait le remboursement sous 15 jours du capital restant dû et des intérêts assortis de pénalités à un emprunteur en défaut de paiement. La Cour de cassation a jugé ce délai abusif.

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