Actualité - APL - Durcissement des règles d’attribution
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 8 ans 608 Vues comments
Plus de 80 000 familles seraient concernées par la réforme de l’APL (Aide personnalisée au logement). La loi de finance pour 2016, votée fin 2015, s’applique en deux temps. Un premier volet de la loi est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : il s’agit d’un nouveau calcul plus restrictif pour l’attribution de l’APL. Et depuis le 1er octobre, un second volet tient compte, quant à lui, du patrimoine (immobilier et épargne) du bénéficiaire dans le calcul de cette attribution. Un sérieux coup de rabot qui ne fait pas que des heureux.
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