Action UFC-Que Choisir - « Passoires énergétiques » - Le Conseil d’État saisi contre le décret « logements décents »

protection consommateur

Protection / protection consommateur il y a 7 ans 656 Vues comments

Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État.
En savoir plus

Commentaires