Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Action en responsabilité délictuelle contre l'occupant d'un logement tiers au contrat de bail. Par Méryl Portal, Avocat.

Articles de droit

En matière de bail d'habitation, chacune des parties a des obligations envers l'autre. Ainsi, si le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce, le preneur (...)