Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Achat public : sanction à géométrie variable de la rupture d'égalité entre les candidats ! Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Hypothèse n°1 : En cas de manquement de l'acheteur public au principe d'impartialité des procédures, l'irrégularité de la procédure n'est pas subordonnée à la preuve de ce qu'un candidat a été avantagé ou (...)