Bonjour !
C'est au vendeur surendetté de faire cette demande auprès du juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire.
La réponse est généralement très rapide, mais cette demande aurait dû être effectuée dès la signature de la ...
Accord BDF pour vente immobilière
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 4 ans 435 Vues comments
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