A l'affiche : les premières sorties de décisions de l'INPI en matière d'action en invalidation de marque. Par Pierre Coppin, CPI.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 224 Vues comments

Depuis le 1er avril 2020, des procédures administratives en déchéance pour non-usage et en nullité sont ouvertes devant l'INPI contre les enregistrements de marques françaises ou marques (...)

Commentaires