A l'affiche : les premières sorties de décisions de l'INPI en matière d'action en invalidation de marque. Par Pierre Coppin, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 224 Vues comments
Depuis le 1er avril 2020, des procédures administratives en déchéance pour non-usage et en nullité sont ouvertes devant l'INPI contre les enregistrements de marques françaises ou marques (...)
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