25 questions concrètes après la dissolution et avant les législatives 2024. Par Pierrick Gardien, Avocat.

La décision inédite du président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale après les élections européennes a ouvert une période d'incertitude jusqu'au 30 juin 2024, premier tour des élections législatives à venir. De nombreuses questions juridiques et institutionnelles se posent. 1/ Qu'est-ce que la dissolution ? Le droit de dissolution est un pouvoir propre du président de la République fondé sur l'article 12 de la Constitution. Ceci signifie que le Président est libre de prendre cette décision à tout moment sans avoir à s'en justifier. La dissolution met fin aux pouvoirs de l'Assemblée nationale dès la publication du décret de dissolution. Le mandat des 577 députés siégeant à l'Assemblée (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/questions-concretes-apres-dissolution-avant-les-legislatives-2024,50049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS